Conditions Générales de Vente
PIÈCE MAÎTRESSE by Laure SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros
Identifiant SIREN 919 580 126
Siège social 34 boulevard Ornano, 75018, Paris
N° de téléphone +33 6 78 10 93 62; mail contact@pigallematignon.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.pigallematignon.com
Date de dernière mise à jour 16/09/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes à des amateurs de design (ci-après les « utilisateurs ») par la société PIÈCE MAÎTRESSE by Laure SAS 34 boulevard Ornano, 75018, Paris sur le site internet sur www.piece-maitresse.com (ci-après le « Site ») :
• de petits mobiliers design, d’œuvres d’art originales et d’objets d’art uniques ou en éditions limitées (ci-après : les « Pièces »), commandées directement auprès des designers qui les ont dessinées et qui se sont chargés de les produire ou de les faire produire (ci-après : les « Designers »). La commande est passée par Pièce Maîtresse by Laure auprès des Designers, une fois la campagne de précommande terminée sur le site internet de Pièce Maîtresse by Laure.
• de petits mobiliers design, d’œuvres d’art originales et d’objets d’art uniques ou en éditions limitées, acquises directement auprès de Pièce Maîtresse by Laure SAS (ci-après les « Pièces»).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Article 2. Exploitant du Site – contact
Le Site est exploité par la société Pièce Maîtresse by Laure SAS, Identifiant SIREN 919 580 126, dont le siège social est situé 34 boulevard Ornano, 75018, Paris (ci-après : « Pièce Maîtresse by Laure »).
Pièce Maîtresse by Laure peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale :34 boulevard Ornano, 75018, Paris
Téléphone : +33 6 78 10 93 62
Adresse électronique : contact@pigallematignon.com
Article 3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Territoires des livraisons
Les Pièces en précommande et les Pièces appartenant à Pièce Maîtresse by Laure sont proposées à la vente et peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine et dans les pays ouverts à la livraison sur le site internet pigallematingnon.com
Article 4 - Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 5 - Inscription sur le Site
5.1 L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après: l’« Espace Personnel »).
Pièce Maîtresse by Laure pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services.
L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
5.2 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Pièce Maîtresse by Laure sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter Pièce Maîtresse by Laure aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Pièce Maîtresse by Laure le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 6 - Mise en œuvre des ventes en ligne
Le Site permet de e proposer en précommande des Pièces dessinées par des designers par l’intermédiaire de Pièce Maîtresse, selon les modalités décrites ci-après.
• De commercialiser auprès des Utilisateurs des Pièces créées par des designers.
Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Pièce Maîtresse by Laure juge les plus appropriés.
6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
(i) Pièce en précommande
Les Pièces en précommande sont proposées à la vente par les Designers, identifiés sur le Site, Pièce Maîtresse by Laure assurant uniquement l’intermédiation entre Designers et Utilisateurs et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.
(ii) Pièces appartenant à Pièce Maîtresse by Laure
Les Pièces appartenant à Pièce Maîtresse by Laure sont proposées à la vente directement par Pièce Maîtresse by Laure
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Pièce en précommande ou Pièce appartenant à Pièce Maîtresse by Laure qu’il désire commander.
Les reproductions et les descriptions des Pièces en précommande ou Pièces appartenant à Pièce Maîtresse by Laure proposées à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent les designers que pour ce qui est indiqué précisément.
En ce qui concerne la vente de pièces faites à la main, chaque pièce est unique et pourra comporter de légères variations de taille, de forme et de couleur.
6.2 Commande d’une Pièce par l’Utilisateur
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Pièces de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner des Pièces de différents Designers dans la même commande.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison et du mode de livraison. Il peut alors valider sa commande.
L’Utilisateur reçoit immédiatement un e-mail de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les e-mails d'accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter Pièce Maîtresse by Laure aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Pièce Maîtresse by Laure recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6.3 Prix et modalités de paiement des Produits par l’Utilisateur
6.3.1 Prix de vente
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Pièce Maîtresse by Laure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables et les frais d’assurance en cas de dommage ou perte au cours du transport, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le montant de ces frais sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
6.3.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– à travers le service de paiement en ligne sécurisé Stripe proposé par Pièce Maîtresse by Laure sur son site,
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Pièce Maîtresse by Laure se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
6.3.3 Réserve de propriété
Chaque Designer conserve la propriété pleine et entière des Pièces en précommande qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par Pièce Maîtresse by Laure.
En cas de retour, Pièce Maîtresse rembourse l’Utilisateur et devient propriétaire de la pièce.
Pièce Maîtresse by Laure conserve la propriété pleine et entière des Pièces appartenant à Pièce Maîtresse by Laure qu’elle a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par Pièce Maîtresse by Laure.
Pièce Maîtresse est propriétaires des pièces pendant la période de transport liée à la livraison.
Le design et la forme reste la propriété du designer.
6.4 Livraison des Produits
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai indiqué dans le mail de confirmation de commande, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Pièce Maîtresse by Laure.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Pièce Maîtresse by Laure de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Pièce Maîtresse by Laure ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Pièce Maîtresse by Laure se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Les frais de livraison et de renvoie ne seront pas remboursés.
Toute Pièce doit être livrée dans un délai optimal de 3 mois sauf cas de forces majeures: météo, santé du designer, approvisionnement en matière première.
6.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Pièce Maîtresse by Laure aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.
Le produit doit impérativement être retournée directement à Pièce Maîtresse by Laure au 34 boulevard Ornano, 75018 Paris, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante et du certificat d'authenticité de la Pièce reçue. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à Pièce Maîtresse by Laure.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur.
Pièce Maîtresse by Laure se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit, celui-ci doit être dans le même état qu'à réception par le client, il en va de la responsabilité du client.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Pièces de plusieurs Designers, chaque achat d’un produit donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, produit par produit.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
6.6 Garanties légales
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout utilisateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit avant la vente durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf dans le cas d’un produit d’occasion dont le défaut est constaté plus de six mois après sa livraison.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.7 Litiges
Tout utilisateur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à Pièce Maîtresse by Laure à l’adresse contact@pigallematignon.com, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, toute réclamation concernant un produit endommagé (abîmé ou cassé).
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à la restauration ou le remplacement du produit dans la mesure du possible, soit au retour du produit et au remboursement intégral de l’utilisateur.
Si la restauration ou le remplacement du produit sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle Pièce Maîtresse by Laure aura informé l’utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer le produit, et sous réserve de retour du produit.
Article 7 - Services au profit des Utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Produits selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs peuvent s’abonner à la newsletter de Pigalle Matignon.
Pièce Maîtresse by Laure se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
Article 8 - Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
8.1 L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente du produit.
8.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Pièce Maîtresse by Laure aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
8.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Article 9 - Comportements prohibés
9.1 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Pièce Maîtresse by Laure
9.2 Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pièce Maîtresse by Laure
(iii) tous détournements des ressources système du Site
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pièce Maîtresse by Laure ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
9.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 10 - Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Pièce Maîtresse by Laure se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son Compte,
(iv) publier sur le Site tout message d’information que Pièce Maîtresse by Laure jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.
Article 11 - Responsabilité et garantie de Pièce Maîtresse by Laure
11.1 Pièce Maîtresse by Laure s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Par ailleurs, Pièce Maîtresse by Laure ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou d'une mauvaise installation.
Enfin la responsabilité de Pièce Maîtresse by Laure ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11.2 Responsabilité et garantie spécifiquement relatives aux Pièces en précommande
Pièce Maîtresse by Laure intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Designer et des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Pièces à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Designers et des Utilisateurs.
Pièce Maîtresse by Laure agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Designers et des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
Pièce Maîtresse by Laure n’est pas partie aux contrats conclus entre les Designers et les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Designers et un Utilisateur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Designer ou l’Utilisateur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Pièce Maîtresse by Laure invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
11.3 Responsabilité et garantie spécifiquement relatives aux Œuvres appartenant à Pièce Maîtresse by Laure
Pièce Maîtresse by Laure est le vendeur des Pièces appartenant à Pièce Maîtresse by Laure commercialisées sur le Site.
A ce titre lui incombe la pleine responsabilité de la transaction avec l’Utilisateur.
11.4 Pièce Maîtresse by Laure s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, Pièce Maîtresse by Laure se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Pièce Maîtresse by Laurene saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Pièce Maîtresse by Laure au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Pièce Maîtresse by Laure au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Pièce Maîtresse by Laure, ou des Designers le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 13 - Publicité
Pièce Maîtresse by Laure se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Pièce Maîtresse by Laure sera seule juge.
Article 14 - Liens et sites tiers
Pièce Maîtresse by Laure ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Pièce Maîtresse by Laure n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Pièce Maîtresse by Laure n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 15 - Durée des Services, désinscription
15.1 Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
15.2 L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Pièce Maîtresse by Laure par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
15.3 Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptées par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
15.4 Pièce Maîtresse by Laure peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
Article 16 - Données personnelles
Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par Pièce Maîtresse by Laure. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de son compte et de son accès aux Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Pièce Maîtresse by Laure, et ainsi que pour lui permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’utilisateur.
Conformément à la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur d’écrire à contact@piece-maitresse.com ou encore d’envoyer un courrier à Pièce Maîtresse by Laure, 34 boulevard Ornano, 75018 Paris, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’utilisateur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle Pièce Maîtresse by Laure doit lui faire parvenir sa réponse.
Article 17 - Modifications
Pièce Maîtresse by Laure se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 18 - Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 19 - Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Pièce Maîtresse by Laure, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 20 - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l’attention de : Pièce Maîtresse by Laure
34 boulevard Ornano, 75018, Paris
Adresse électronique : contact@pigallematignon.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Designer auteur de la pièce:
Pièce concernée :
Reçue le :
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
CENTERPIECE by Laure SAS Simplified joint stock company with a share capital of 1,000 euros
Identifier SIREN 919 580 126
Head office 34 boulevard Ornano, 75018, Paris
Phone +33 6 78 10 93 62; e-mail contact@piece-maitresse.com
General conditions of sale for products sold on www.piece-maitresse.com
Date last updated 27/09/2022
Article 1 - PurposeThese conditions govern sales to design enthusiasts (hereinafter "users") by the company PIÈCE MAÎTRESSE by Laure SAS 34 boulevard Ornano, 75018, Paris on the website www.piece-maitresse.com (hereinafter the "Site"):
- small pieces of designer furniture, original works of art and one-of-a-kind or limited edition objets d'art (hereinafter referred to as "Pieces"), ordered directly from the designers who designed them and who are responsible for producing them or having them produced (hereinafter referred to as "Designers"). The order is placed by Pièce Maîtresse by Laure with the Designers, once the pre-order campaign has been completed on the Pièce Maîtresse by Laure website.small designer furniture items, original works of art and one-of-a-kind or limited edition objets d'art, purchased directly from Pièce Maîtresse by Laure SAS (hereinafter the "Pieces").The purpose of these terms and conditions is to define the terms and conditions of online sales offered on the Site and to define the rights and obligations of the parties in this context. They also govern the services offered to Users independently of online sales (hereinafter referred to as the "Services").
They can be accessed and printed at any time via a direct link at the bottom of the Site page.
They may be supplemented, where applicable, by specific terms of use for certain Services, which supplement these general terms and conditions and, in the event of contradiction, take precedence over them.
Article 2. Site Operator - Contact
The Site is operated by Pièce Maîtresse by Laure SAS, SIREN ID 919 580 126, whose registered office is located at 34 boulevard Ornano, 75018, Paris (hereinafter: "Pièce Maîtresse by Laure").
Pièce Maîtresse by Laure can be contacted at the following address, in particular for any complaint:
Postal address:34 boulevard Ornano, 75018, Paris
Phone: +33 6 78 10 93 62
E-mail address: contact@piece-maitresse.com
Article 3. Access to the Site and Services - Delivery territories
3.1 Legal capacityThe Site and Services are accessible :
- Any natural person who is at least 18 years of age and has full legal capacity to enter into commitments under these terms and conditions. Individuals who do not have full legal capacity may only access the Site and Services with the consent of their legal representative.
- Any legal entity acting through a natural person who has the legal capacity to contract in the name and on behalf of the legal entity.
3.2 Delivery territories
Pre-ordered Pieces and Pieces belonging to Pièce Maîtresse by Laure are offered for sale and can be delivered exclusively to Metropolitan France.
Article 4 - Acceptance of terms and conditionsAcknowledgement of these terms and conditions is evidenced by a checkbox on the order form. This acceptance must be full and complete. Any conditional acceptance is considered null and void. Any user who does not agree to be bound by the present terms and conditions must not access the Site or use the Services.
Article 5 - Registration on the Site
5.1 To register as a User, the User must complete the form provided on the Site. The User must provide all information marked as mandatory.
Registration automatically opens an account in the User's name (hereinafter referred to as the "Account"), giving him/her access to a personal area (hereinafter referred to as the "Personal Area").
Pièce Maîtresse by Laure may also request the User to provide any additional documents or information necessary to implement the sales and/or Services.
The User undertakes to provide such documents and information as soon as possible.
5.2 The User warrants that all information provided by the User to Pièce Maîtresse by Laure is accurate, up-to-date and truthful, and is not misleading. He/she undertakes to update this information in his/her Personal Space in the event of modifications, so that it always corresponds to the aforementioned criteria.
The User is hereby informed and accepts that the information entered for the purposes of creating or updating his/her Account shall constitute proof of his/her identity. The information entered by the User is binding upon validation.
The User may access his Personal Space at any time by entering his login and password. The User is solely responsible for maintaining the confidentiality of his/her login and password, any access to the Site using the latter being deemed to have been made by the User. The User must immediately contact Pièce Maîtresse by Laure at the address and phone number mentioned in article 2 of this Agreement if he/she notices that his/her Account has been used without his/her knowledge. The User acknowledges that Pièce Maîtresse by Laure has the right to take any and all appropriate measures in such event.
Article 6 - Implementation of online sales
The Site makes it possible to e offer pre-orders of Pieces designed by designers through Pièce Maîtresse, according to the methods described below.
- To market Parts created by designers to Users.
This connection, as well as the Services described in Article 8, are provided in a form and according to the functionalities and technical means that Pièce Maîtresse by Laure deems most appropriate.
6.1 Vendor identification and Product characteristics
(i) Pre-ordered Pieces
Pre-ordered Pieces are offered for sale by Designers, identified on the Site, with Pièce Maîtresse by Laure acting solely as an intermediary between Designers and Users and assisting them with any necessary communications between them.
(ii) Pieces belonging to Pièce Maîtresse by Laure
Pieces belonging to Pièce Maîtresse by Laure are offered for sale directly by Pièce Maîtresse by Laure.
Prior to any online order, and in particular in application of the provisions of article L111-1 of the French Consumer Code, the User may take note, on the Site, of the characteristics of each Pre-ordered Piece or Piece belonging to Pièce Maîtresse by Laure that he/she wishes to order.
The reproductions and descriptions of the pre-ordered Pieces or Pieces belonging to Pièce Maîtresse by Laure offered for sale online are as accurate as possible. They only commit the designers for what is precisely indicated.
As far as the sale of handmade pieces is concerned, each piece is unique and may vary slightly in size, shape and color.
6.2 Ordering a Part by the User
To place an order, the User must select the Parts of his choice and place them in his basket. The User may select Parts from different Designers in the same order.
The User can access the basket summary at any time before the order has been definitively validated, and can correct any errors in the information entered. In this summary, the User is informed of any delivery charges relating to his order, depending on his delivery address and delivery method. They can then validate their order.
The User immediately receives an order confirmation e-mail, which constitutes final validation of the order and :
(i) summarizes the elements of the order and the expected delivery date,
(ii) includes the general terms and conditions applicable to the order.
The User must ensure that the contact details provided when placing an order or updating his/her Account are correct, and that they enable him/her to receive order acknowledgement, cancellation and/or confirmation e-mails. Should the User fail to receive such e-mails, he/she should contact Pièce Maîtresse by Laure at the address mentioned in article 2.
Pièce Maîtresse by Laure recommends that the User retain the information contained in the order confirmation. The order and its confirmation are considered received when the parties to whom they are addressed have access to them.
6.3 Prices and methods of payment for Products by the User
6.3.1 Sale pricesThe sale prices of Products are displayed on the Site. They are indicated in euros, inclusive of all taxes.
The applicable prices are those displayed on the Site at the time the order is placed. Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to modify its prices at any time, but the Product will be invoiced on the basis of the price list in effect at the time the order is validated.
The sale price of the Products does not include any applicable delivery charges or insurance costs in the event of damage or loss during transport, which are invoiced in addition to the price of the Products purchased. The amount of these charges will be indicated before the User validates the order.
6.3.2 Terms of payment
Unless otherwise indicated on the Site, the full price of the Products is payable at the time the order is placed. Payment may be made online:
- through the secure online payment service Stripe offered by Pièce Maîtresse by Laure on its website,
- or by any other means proposed on the Site at the time of the order.
The User guarantees that he/she has the necessary authorizations to use the chosen method of payment. Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to suspend or cancel any order and/or delivery, in the event of non-payment of any sum due by the User, in the event of a payment incident, or in the event of fraud or attempted fraud relating to the use of the Site. Penalties of an amount equal to one and a half (1.5) times the French legal interest rate are automatically applicable to unpaid amounts upon notification of bank payment rejection.
Our products are offered as long as they are visible on the site and within the limits of available stocks. If a product is unavailable after you have placed your order, we will inform you by e-mail. Your order will be automatically cancelled and no bank debit will be made.
6.3.3 Retention of titleEach Designer retains full and complete title to the pre-ordered Pieces sold until full payment has been received by Pièce Maîtresse by Laure.
The contract shall be deemed to have been terminated upon receipt by Pièce Maîtresse by Laure of the letter or writing informing it of such termination.
Pièce Maîtresse by Laure shall not be held responsible for any delay in delivery due exclusively to the Customer's unavailability after several proposed appointments. In the event of termination of the contract as described above, the User will be reimbursed for all sums paid, including delivery charges, within fourteen (14) days of the date on which the contract was terminated.
Pièce Maîtresse by Laure reserves the right, in any event, to contact the User in order to propose alternative solutions for the reimbursement of the price of the Products.
The User will have to express explicitly and on a durable medium his acceptance of the choice of an alternative method of reimbursement. Shipping and return costs will not be reimbursed.
All parts must be delivered within 3 months, except in cases of force majeure: weather, designer's health, supply of raw materials.
6.5 Right of withdrawalThe User has a period of 14 (fourteen) calendar days from the date of receipt of the Products ordered to withdraw from the contract without having to give any reason or pay any penalty, with the exception of the cost of returning the Products, which shall be borne by the User.
The User who wishes to exercise his/her right of withdrawal must send to Pièce Maîtresse by Laure, at the address mentioned in article 2 of these terms and conditions, before the expiry of the above-mentioned period, the withdrawal form annexed to these terms and conditions, duly completed, or a statement clearly expressing his/her wish to withdraw and including the identification of the Product concerned.
The product must be returned directly to Pièce Maîtresse by Laure at 34 boulevard Ornano, 75018 Paris, in its original packaging, without undue delay and no later than 14 (fourteen) calendar days following the User's communication of his/her wish to withdraw. It must be accompanied by a copy of the corresponding purchase invoice and the certificate of authenticity of the Part received. The User is deemed responsible for any damage to the product upon its return to Pièce Maîtresse by Laure.
The User will be reimbursed as soon as possible for all sums paid for the order, minus any return shipping costs, which remain the responsibility of the User.
However, Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to postpone the refund until the product has been recovered.
When the User's order covers the Pieces of several Designers, each purchase of a given product constituting a separate sales contract, the right of withdrawal is exercised in the same way as above, product by product.
The right of withdrawal does not apply to products made to the User's specifications or clearly personalized.
6.6 Legal warranties
Users are reminded that, when acting under a legal warranty of conformity, they :
- has a period of two years from the date of delivery of the goods in which to take action;
- may choose between repairing or replacing the product, subject to the cost conditions stipulated in article L217-9 of the French Consumer Code;
- is exempted from proving the existence of the product's lack of conformity prior to sale during the twenty-four months following delivery, except in the case of a second-hand product whose defect is detected more than six months after delivery.
It should also be noted that the legal warranty of conformity applies independently of any commercial warranty that may have been granted.
Any consumer may also decide to invoke the warranty against hidden defects in the item sold, as defined in article 1641 of the French Civil Code. In this case, the consumer may choose between rescission of the sale or a reduction in the purchase price in accordance with article 1644 of the French Civil Code.
6.7 Disputes
Any user may notify Pièce Maîtresse by Laure at contact@piece-maitresse.com, within 14 calendar days of receipt of the product, of any claim concerning a damaged or broken product.
Depending on the case, the declared dispute will give rise either to the restoration or replacement of the product where possible, or to the return of the product and full reimbursement of the User.
If restoration or replacement of the product is impossible, the User will be reimbursed for the full price paid for the product and the corresponding delivery charges, by any appropriate means. This refund will be made as soon as possible and at the latest within 14 (fourteen) calendar days following the date on which Pièce Maîtresse by Laure has informed the User of the impossibility of restoring or replacing the product, and subject to the return of the product.
Article 7 - User Services
Independently of the possibility to purchase Products as described above, Users may subscribe to the newsletter of Pièce Maîtresse by Laure.
Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to offer any other Service it deems useful, in a form and according to the functionalities and technical means it deems most appropriate.
Article 8 - User obligations
Without prejudice to the other obligations set forth herein, Users undertake to comply with the following obligations.
8.1 The User, if he/she is a professional, is solely responsible for the implementation of the resale right if he/she decides to resell the product at a later date.
8.2 The User is solely responsible for the accuracy, completeness and updating of the information he/she provides to Pièce Maîtresse by Laure for the purposes of implementing the Services, in particular his/her contact details.
8.3 The User agrees to make strictly personal use of the Website and the Services. Consequently, the User shall not assign, license or transfer all or part of his/her rights or obligations hereunder to any third party in any manner whatsoever.
8.4 The User must take the necessary steps to safeguard by his own means the information in his Personal Space that he deems necessary, no copy of which will be supplied to him.
Article 9 - Prohibited behaviour
9.1 Users are strictly prohibited from copying and/or misappropriating for their own purposes or those of third parties the concept, technologies or any other element of the Pièce Maîtresse by Laure Website.
9.2 The following are also strictly prohibited:
(i) any behavior likely to interrupt, suspend, slow down or prevent the continuity of the Services
(ii) any intrusion or attempted intrusion into Pièce Maîtresse by Laure's systems
(iii) any misappropriation of the Site's system resources
(iv) any action that imposes a disproportionate load on the Site's infrastructure
(v) any breach of security or authentication measures
(vi) any action likely to prejudice the financial, commercial or moral rights and interests of Pièce Maîtresse by Laure or the users of its Site, and more generally(
(vii) any breach of these terms and conditions.
9.3 It is strictly forbidden to monetize, sell or grant all or part of the access to the Services or to the Site, as well as to the information hosted and/or shared therein.
Article 10 - Penalties for breaches
In the event of a breach of any of the provisions of these terms and conditions or, more generally, a breach of applicable laws and regulations by a User, Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to take any appropriate action, including without limitation:
(i) suspend access to the Site and Services of the User who has committed or participated in the breach
,(ii) delete the User's Account,
(iv) publish on the Site any information message that Pièce Maîtresse by Laure deems appropriate,
(v) notify any relevant authority,
(vi) take any legal action.
Article 11 - Liability and warranty of Pièce Maîtresse by Laure
11.1 Pièce Maîtresse by Laure undertakes to provide the Services in a diligent and workmanlike manner, it being understood that Pièce Maîtresse by Laure is bound by an obligation of best efforts, to the exclusion of any obligation of result, which the User expressly acknowledges and accepts.
Furthermore, Pièce Maîtresse by Laure shall not be held liable for any damages resulting from misuse of the purchased product.
Finally, Pièce Maîtresse by Laure shall not be held liable for any inconvenience or damage inherent to the use of the Internet, including but not limited to service interruption, external intrusion or the presence of computer viruses.
11.2 Liability and warranty specifically relating to pre-ordered Parts
Pièce Maîtresse by Laure acts as an intermediary in that it provides Designers and Users with technical tools and resources enabling them to enter into a relationship for the purpose of purchasing and/or selling Parts through the Site. Its liability is limited to the provision of these means, as described herein, and to the bringing together of Designers and Users.
Pièce Maîtresse by Laure acts in its own name and does not undertake any legal act in the name and on behalf of the Designers and Users, who contract directly with each other.
Pièce Maîtresse by Laure is not a party to any contracts entered into between Designers and Users, and shall not be liable for any difficulties that may arise in connection with the conclusion or performance of such contracts, nor shall it be a party to any disputes that may arise between a Designer and a User, including without limitation any warranties, representations or other obligations of any kind owed by the Designer or the User.
However, in an effort to constantly improve the quality of the Services, Pièce Maîtresse by Laure invites Users to provide any comments or information they may wish to share with Pièce Maîtresse by Laure regarding the quality of transactions conducted through the Services.
11.3 Liability and warranty specifically relating to Works belonging to Pièce Maîtresse by Laure
Pièce Maîtresse by Laure is the seller of the Parts belonging to Pièce Maîtresse by Laure marketed on the Site.
As such, it is fully responsible for the transaction with the User.
11.4 Pièce Maîtresse by Laure undertakes to carry out regular checks to verify the operation and accessibility of the Site.
As such, Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to temporarily interrupt access to the Site for maintenance purposes. Likewise, Pièce Maîtresse by Laure shall not be held liable for any temporary difficulties or impossibilities in accessing the Website caused by circumstances beyond its control, force majeure, or disruptions to telecommunications networks.
11.5 In any event, Pièce Maîtresse by Laure's liability hereunder is expressly limited to proven direct damages suffered by the User.
Article 12 - Intellectual Property
The systems, software, structures, infrastructures, databases and content of any kind (text, images, visuals, music, logos, trademarks, databases, etc.) used by Pièce Maîtresse by Laure within the Website are protected by all applicable intellectual property rights or database producers' rights. All disassembly, decompilation, decryption, extraction, reuse, copying and, more generally, all acts of reproduction, representation, distribution and use of any of these elements, in whole or in part, without the authorization of Pièce Maîtresse by Laure, or of the Designers where applicable, are strictly prohibited and may be subject to legal action.
Article 13 - Advertising
Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to insert on any page of the Site and in any communication to Users any advertising or promotional messages in a form and under conditions to be determined by Pièce Maîtresse by Laure.
Article 14 - Links and third-party sites
Pièce Maîtresse by Laure shall in no event be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including any of its partners) to which the User may have access via the Site.
Pièce Maîtresse by Laure assumes no responsibility for the content, advertising, products and/or services available on such third-party websites and mobile applications, which are governed by their own terms of use.
Neither is Pièce Maîtresse by Laure responsible for any transactions between the User and any advertiser, professional or merchant (including any of its partners) to whom the User may be directed via the Site, nor shall Pièce Maîtresse by Laure be a party to any disputes with such third parties regarding the delivery of products and/or services, warranties, representations or other obligations of such third parties.
Article 15 - Duration of Services, deregistration
15.1 The Services are subscribed to for an indefinite period.
15.2 The User may unsubscribe from the Site at any time, by sending a request to that effect to Pièce Maîtresse by Laure by e-mail, using the contact details mentioned in Article 2.
This unsubscription takes effect within a maximum of 7 (seven) days from the date of the request.
It results in the automatic deletion of the User's Account.
15.3 When the User's unsubscription is due to his refusal to accept the modification of the present terms and conditions as provided for in article 19, the terms and conditions previously accepted by the User will remain applicable until the effective date of his unsubscription.
15.4 Pièce Maîtresse by Laure may terminate the User's access to the Services, without giving any reason, by registered letter with acknowledgement of receipt, subject to one week's notice.
Article 16 - Personal data
Information and data concerning the User are processed by Pièce Maîtresse by Laure. Unless otherwise specified, they are essential for the management of the User's account and access to the Services. This information and data is also kept for security purposes, in order to comply with any legal and regulatory obligations incumbent upon Pièce Maîtresse by Laure, and also to enable it to improve and personalize the services offered and the information sent to the User.
In accordance with the French Data Protection Act no. 78-17 of January 6, 1978, users have the right to access, modify and delete their personal data, in accordance with the law. To exercise these rights, the user simply needs to write to contact@piece-maitresse.com or send a letter to Pièce Maîtresse by Laure, 34 boulevard Ornano, 75018 Paris, giving their full name, e-mail and address. In accordance with current regulations, the User's request must be signed and accompanied by a photocopy of an identity document bearing the User's signature, and must specify the address to which Pièce Maîtresse by Laure is to send a reply.
Article 17 - Modifications
Pièce Maîtresse by Laure reserves the right to modify these Terms and Conditions at any time.
Users will be informed of these modifications by any useful means or, in any event, by access to the modified general terms and conditions of sale at the time of any order placement following the entry into force of these modifications.
Users who do not accept the modified general terms and conditions must unsubscribe from the Site in accordance with the conditions set out in article 18, and must not place an order.
Any User who places an order or uses the Services after the entry into force of the modified general terms and conditions is deemed to have accepted these modifications.
Article 18 - Language
In the event of translation of the present terms and conditions into one or more languages, the language of interpretation shall be French in the event of contradiction or dispute as to the meaning of a term or provision.
Article 19 - Mediation
The User has the right to have recourse, free of charge, to a consumer mediator for the amicable resolution of any dispute with Pièce Maîtresse by Laure concerning the performance of the present terms and conditions, under the conditions set forth in articles L611-1 et seq. and R152-1 et seq. of the French Consumer Code.
Article 20 - Applicable law and jurisdiction
These terms and conditions are governed by French law.
In the event of any dispute concerning the validity, interpretation and/or performance of these terms and conditions, the parties agree that the courts of Paris shall have exclusive jurisdiction, except in the event of mandatory procedural rules to the contrary.
Appendix - Withdrawal form (Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract).
To the attention of : Pièce Maîtresse by Laure34
boulevard Ornano, 75018, Paris
E-mail address: contact@piece-maitresse.com
I hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale below:
Designer author of the piece:
Part concerned :
Received on :
Name of User :
User's address :
User's signature :(only in case of notification of this form on paper)
Date :